L’Assemblée nationale malgache a adopté une proposition de loi établissant un cadre juridique permettant le transfert à l’État des terrains encore enregistrés au nom d’étrangers de l’époque coloniale. Cette réforme foncière, portée par le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko, vise à faciliter l’accès des citoyens malgaches à la propriété foncière et à corriger une situation héritée de la période coloniale.
Le texte concerne principalement les terrains acquis avant l’annonce de l’indépendance de Madagascar et qui demeurent officiellement immatriculés au nom d’anciens colons étrangers. Une fois leur transfert effectué, ces parcelles intégreront le domaine de l’État, qui pourra ensuite les attribuer à des citoyens malgaches suivant les procédures administratives en vigueur. Les bénéficiaires devront déposer une demande auprès des services fonciers compétents afin d’obtenir l’attribution de ces terres.
La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions. Les terrains appartenant aux représentations diplomatiques étrangères, notamment les ambassades et les consulats, ne sont pas concernés par cette mesure. De même, les biens enregistrés au nom de personnes ayant acquis la nationalité malgache restent protégés et ne feront pas l’objet d’un transfert automatique vers l’État.
Pour les promoteurs de cette réforme, la propriété foncière constitue un levier essentiel du développement économique et social. Selon Siteny Randrianasoloniaiko, l’objectif est de permettre à davantage de Malgaches, notamment dans les zones rurales, d’accéder à une propriété foncière sécurisée, alors que les difficultés liées à l’immatriculation et à la régularisation des terres demeurent un frein important à l’investissement agricole et au développement local. Lors des débats parlementaires, plusieurs députés ont également présenté cette initiative comme une étape majeure de la « Refondation » engagée par les institutions, estimant qu’il est nécessaire de moderniser le cadre juridique du foncier afin de répondre aux attentes de la population.
La question foncière reste particulièrement sensible à Madagascar. Depuis plusieurs années, les autorités cherchent à réformer un système complexe marqué par des titres anciens, des occupations non régularisées et des procédures administratives parfois longues. Une précédente loi adoptée en 2015 sur le transfert des terres ayant appartenu aux colons avait d’ailleurs été déclarée non conforme à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle, obligeant les autorités à repenser le dispositif juridique. La nouvelle proposition entend ainsi instaurer un cadre légal répondant aux exigences constitutionnelles tout en poursuivant l’objectif de restitution de ces terrains au profit des citoyens malgaches.
L’adoption de cette loi marque une nouvelle étape dans la réforme foncière malgache. Son application dépendra désormais des procédures administratives de recensement, de transfert et d’attribution des terrains, ainsi que des éventuelles étapes législatives et réglementaires nécessaires avant son entrée en vigueur effective.
