Le gouvernement malgache renforce le contrôle du secteur extractif. Désormais, l’octroi des permis miniers à Madagascar sera strictement conditionné par le paiement effectif du Fonds minier d’investissement social et communautaire (FMISC), selon une nouvelle note officielle émise par le ministère des Mines. Cette mesure marque un tournant important dans la gouvernance minière du pays et met fin au système des simples lettres d’engagement jusque-là acceptées par l’administration.
Selon cette nouvelle disposition, les opérateurs miniers devront désormais présenter une preuve de versement effectif sur le compte dédié du FMISC auprès du Trésor public avant toute délivrance de permis. L’administration minière veut ainsi s’assurer que les contributions sociales et communautaires liées aux activités extractives soient réellement versées et disponibles pour financer des projets locaux.
La réforme concerne l’ensemble des opérateurs du secteur. Pour les détenteurs d’un Permis réservé aux exploitants artisanaux (PREA), une contribution forfaitaire d’un million d’ariary est exigée. Pour les titulaires d’un Permis d’exploitation (PE), le montant du FMISC correspond à 3 % de l’investissement initial prévu dans le projet minier. Cette somme est calculée à partir des données de préfaisabilité soumises lors de la demande de permis.
Le ministère des Mines précise également que les entreprises ayant déjà déposé une lettre d’engagement auprès du Bureau du cadastre minier de Madagascar (BCMM) devront désormais régulariser leur situation en procédant au paiement effectif du fonds. Cette décision traduit la volonté des autorités de renforcer la crédibilité et la transparence du secteur minier, dans un contexte où les questions de gouvernance et de redistribution des revenus extractifs restent sensibles.
Le FMISC est censé financer des projets de développement au bénéfice des communautés locales affectées par les activités minières. Le Code minier malgache prévoit que ce fonds soit géré de manière transparente, en collaboration avec les collectivités territoriales décentralisées et les populations concernées. Les autorités souhaitent ainsi mieux encadrer les impacts sociaux et environnementaux des projets extractifs, tout en renforçant l’acceptabilité des investissements miniers auprès des communautés.
Cependant, cette réforme intervient dans un climat marqué par des interrogations sur la gestion du Fonds souverain Malagasy (FSM), désigné en 2024 pour administrer le FMISC. Un audit de la Cour des comptes couvrant la période 2022-2025 a mis en évidence plusieurs irrégularités, notamment des problèmes de gouvernance, des transferts financiers jugés suspects ainsi qu’un manque de transparence dans la gestion des ressources publiques. Ces révélations ont alimenté les critiques autour de la gestion des fonds liés au secteur extractif.
Pour les investisseurs, cette nouvelle exigence pourrait rallonger certaines procédures administratives, mais elle envoie également un signal de fermeté sur les obligations sociales des compagnies minières opérant à Madagascar. Les autorités malgaches cherchent à mieux équilibrer exploitation des ressources naturelles et développement local, alors que le pays ambitionne de moderniser son cadre minier et de renforcer la confiance dans le secteur extractif.
